État parasitaire : Une précaution indispensable

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Agent immobilier, Immobilier, Juridique, Réglementation du diagnostic immobilier

Mérule

Le Devoir de conseil de l’agent immobilier

L’Agent immobilier, en sa qualité de professionnel, a un devoir de conseil et notamment il doit transmettre tous les éléments techniques nécessaires au bon accomplissement du contrat dont il a la charge. Entre autres, il doit vérifier la réalité des diagnostics immobiliers obligatoires. Dans le cas contraire, sa responsabilité peut être engagée.

Le cas de l’état parasitaire Mérule

Cet état parasitaire n’est pas obligatoire. Mais, certaines régions sont infestées par ce champignon, et même s’il n’est pas obligatoire l’état parasitaire doit être vivement préconisé. L’agent immobilier chargé de la vente d’un bien dans une région infestée doit absolument conseiller sa réalisation au vendeur, ou, à défaut à l’acquéreur.

Lorsque l’agent immobilier manque à son devoir de conseil…

Notons ce cas d’une opération immobilière dans laquelle l’acquéreur final découvre la présence d’amiante et de Mérule dans l’immeuble qu’il vient d’acheter. Il assigne son vendeur et l’agent immobilier en justice. La cour d’Appel de Caen, rappelle dans son arrêt du 7 Août 2015, que l’agent immobilier a manqué à son devoir de conseil : “puisqu’il aurait dû conseiller la réalisation d’un état parasitaire, le bien, ancien, étant situé dans une région particulièrement infestée. D’autant que l’immeuble comptait deux niveaux rendus inhabitables en raison de la présence de mérule”. L’agent immobilier est considéré comme responsable vis-à-vis de l’acheteur, et doit garantir le vendeur dans le cadre de l’indemnisation due à l’acheteur suite à la résolution de la vente, à hauteur de 60 %.

Le défaut de conseil ne peut, par contre, pas être retenu contre l’agent immobilier dans le cas de vice caché. Sa responsabilité ne peut être engagée que s’il avait connaissance de l’information ou si l’examen des lieux avait montré la présence de ces vices.

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