Vente immobilière : Paiement différé

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Immobilier

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Lors de l’achat d’un bien immobilier, la principale obligation de l’acheteur est “de payer le prix au jour et au lieu de la vente” (Article 1650 du Code Civil). Pour diverses raisons, l’acquéreur peut être amené à régler de façon différée. Ce paiement est possible mais il se conçoit avec un certain nombre de règles de protection pour le vendeur notamment.

Des mesures incontournables :

En cas de paiement différé, les parties concernées doivent prévoir et faire figurer au sein de l’acte :
• La date de paiement (en une seule fois ou échelonné)
• Les intérêts éventuels produits par les sommes et induits par le décalage du paiement (taux, date de départ)
• Les modalités de règlement
• La possibilité pour l’acquéreur de régler par anticipation, soit totalement, soit partiellement
• En cas d’achat par plusieurs personnes d’un même bien, la solidarité des acquéreurs
• Les garanties du vendeur : Le privilège du vendeur lui garantit le paiement du prix de la vente. Il doit faire l’objet d’une inscription au service de la publicité foncière dans les deux mois à compter de la date de signature de l’acte de vente. Le vendeur impayé peut aussi demander l’annulation rétroactive de la vente devant la justice.

Mais aussi des précautions

L’acte de vente pourra comporter des clauses spécifiques :
• Une clause résolutoire de plein droit, offrant une garantie indispensable au vendeur. Pour être opposable, cette clause devra faire l’objet d’une
mention dans la publication de l’acte (Cour Cass. 3è civ. 15/10/2015 n°14-20400)
• Il peut être prévu également le cautionnement par un tiers.

Ces mesures doivent être mises en place pour protéger le vendeur d’un acquéreur indélicat qui pourrait être tenté, par exemple, de revendre
le bien sans en avoir payé le prix. La cession à paiement différé n’exclut pas le transfert de propriété, à la signature de l’acte.

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