Agent immobilier : Carte professionnelle CCI et règlementation

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Man hand holding a business card

Depuis le 1er Juillet 2015, la carte professionnelle d’agent immobilier est délivrée par les CCI, et est valable 3 ans.

La carte est obligatoire pour les activités suivantes :

• Transaction sur immeubles, terrains ou constructions,

• Achat, vente ou location de fonds de commerce,

• Gestion immobilière,

• Souscription, achat, vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété,

• Achat et vente de parts sociales quand l’actif sociale comprend un immeuble ou un fond de commerce,

• Syndic de copropriété,

• Marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublés, d’immeubles,

Conclusion de contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé

La carte professionnelle porte l’une des mentions suivantes :

• Transaction sur immeubles et fonds de commerce

• Gestion immobilière

• Syndic de copropriété

• Marchand de listes

Si vous exercez plusieurs activités, la carte portera plusieurs mentions, sauf en ce qui concerne la carte “marchand de Listes” qui est exclusive. Celle-ci ne peut comporter d’autres mentions. Dans le cas ou l’activité “marchand de listes” est exercée en plus de “Gestion immobilière” ou autres, deux cartes professionnelles seront délivrées.

Si vous disposez d’une carte en cours de validité, mais délivrée par une préfecture et que vous souhaitez ajouter une activité, sachez que votre carte ne peut être mise à jour. Pour toute modification d’une carte préfectorale, il est nécessaire de constituer un dossier de demande de renouvellement de carte professionnelle auprès de la CCI.

Rappel : Les cartes délivrées jusqu’au 30 juin 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration. Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er Juillet 2008 et le 30 Juin 2015 sont valables jusqu’au 1er Juillet 2018. …/… Agent immobilier : Carte professionnelle CCI et règlementation www.activexpertise.fr SÉCURISE VOTRE PROJET IMMOBILIER [Janvier 2016]

Désormais, pour toute modification, une déclaration doit être faite auprès de la CCI qui a délivré la carte professionnelle, et notamment tout changement :

• D’adresse du Siège social ou principal établissement,

• De dénomination sociale,

• De forme de la personnel morale,

• De l’identité du ou des représentants légaux et statutaires,

• De l’identité du gérant,

• D’assurance concernant la responsabilité civile professionnelle.

Ces changements donnent lieu à la délivrance d’une carte professionnelle remise à jour, valable jusqu’au terme prévu initialement.

A l’occasion de l’ouverture d’une nouvelle agence, d’une succursale ou d’un bureau, une déclaration préalable d’activité doit être effectuée auprès de la CCI (Cerfa n° 15312*01). Les conditions d’aptitudes professionnelles (Diplôme et/ou expérience professionnelle justifiée) sont nécessaires pour qu’un collaborateur ou associé puisse exercer dans une agence immobilière. La loi Hoguet (Art. 16) précise : “Les personnes qui, sans être titulaires de la carte professionnelle, assument la direction de l’entreprise, telles que les gérants, mandataires ou salariés, ou celle d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, ont à justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues à l’article 11 ou dans celles prévues aux articles 12 et 14, avec un temps d’activité réduit de moitié”

En ce qui concerne les sociétés : l’associé n’exerçant pas la fonction d’agent immobilier, s’il détient plus de 25 % des parts de la société, doit fournir à la CCI territoriale, ses pièces d’identité. Cette formalité permet à la CCI de rechercher s’il n’est pas sous le coup d’une incapacité d’exercer des activités de gestion d’immeubles ou de fonds de commerce au titre de l’article 10 de la loi Hoguet (Loi n° 70-9 du 2 Janvier 1970).

Autre point important : Si l’agent immobilier emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers, il doit leur fournir une attestation d’habilitation justifiant leur qualité et l’étendue de leurs pouvoirs, et les habilitant à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle. Les négociateurs immobiliers doivent pouvoir justifier de leur compétence professionnelle. Par ailleurs, depuis le 1er Octobre 2015, les agents commerciaux habilités ont l’obligation de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle (à fournir à la CCI lors du visa de l’habilitation) – Art. 24 loi ALUR – décret n° 2015 – 764 du 29/06/15.

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