Loi santé : risque amiante Obligations d’information renforcées pour les diagnostiqueurs

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Juridique, Réglementation du diagnostic immobilier

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Le projet de loi pour la modernisation de notre système de santé a été définitivement adopté le 17 décembre 2015. Cette loi prévoit, entre autres, de renforcer la protection de la population contre les dangers de l’amiante.

Selon le texte de loi, les organismes chargés de réaliser les repérages et contrôles amiante devront communiquer les informations nécessaires à l’observation du parc immobilier et à la gestion du risque amiante (Article L 1334-14) :

• Aux ministres en charge de la santé, de la construction, au représentant de l’état dans le département.L’article L 1334-14 précise que : “Les résultats de l’exploitation des données recueillies en vue de l’observation du parc immobilier sont mis à la disposition du public par le ministre chargé de la santé, sous format dématérialisé”

Les informations recueillies par les organismes réalisant des repérages et contrôles relatifs à l’amiante seront mises à disposition des maires des communes concernées.

Par ailleurs, la direction générale de la santé devra s’assurer que la liste des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les représentants de l’Etat dans les départements, ainsi que les résultats de leurs analyses, sont mis à disposition du public sur un site internet.

Enfin, pour assurer aux particuliers qui risquent d’être amenés à manipuler des déchets amiantés, une information sur les lieux de stockage des déchets, les ministères concernés devront rendre publiques :

• La liste des installations de stockage de déchets dangereux

• La liste des installations de stockage de déchets non dangereux pouvant recueillir les déchets d’amiante liés à des matériaux inertes, ainsi que les déchets naturels de terrains amiantifères.

• Les centres de valorisation et d’apport des déchets encombrants pouvant recueillir des déchets amiantés, ainsi que les informations disponibles sur la collecte de ces déchets.

Un décret fixera les conditions de communication des organismes réalisant les repérages et les contrôles.

Des sanctions pour les contrevenants

Les articles L.1334-16-1 et L.1334-16-2 prévoient des sanctions. Ainsi le représentant de l’état, pourra, si le propriétaire ou l’exploitant d’un immeuble ne respecte pas ses obligations en cas de présence d’amiante dans son immeuble, et que cela implique une mise en danger pour la santé, suspendre l’accès et l’exercice de toute activité dans les locaux concernés. Il aura possibilité, au terme d’une mise en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité, de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l’exposition, ceci aux frais du propriétaire des lieux. Les frais induits seront alors recouvrés comme un impôt.

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