La responsabilité de l’agent immobilier dans l’exercice de ses fonctions

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Agent immobilier, Immobilier

Hausbau

Après réitération d’une vente chez notaire, en raison de deux vices non stipulés dans le compromis de vente (servitude et taille de terrain inférieure à la réalité), les acquéreurs ont refusé de payer les honoraires d’un agent immobilier par manque de ses obligations d’efficacité et d’information.

L’agent immobilier les assigna pour le non règlement, les acquéreurs, en retour, réclamèrent la réduction de sa commission et des indemnités de dommages et intérêts. La Cour de cassation donna raison aux acquéreurs.

Un bien immobilier est acquis par l’intermédiaire de trois agents immobiliers mandatés par le vendeur. Des désordres se révèlent, affectant le chauffage et la charpente. L’acquéreur assigne alors
le vendeur qui reporte la responsabilité sur les agents immobiliers. La vente ayant été exercée dans le respect des démarches, faisant appel aux professionnels concernés et rapports demandés, les agents immobiliers sont pénalisés pour n’avoir pas respecté leurs obligations de conseils. S’il revient à l’acquéreur le souhait d’être accompagné par un tiers qualifié pour apprécier l’état général
du bien avant l’achat, l’agent doit répondre à ses obligations de loyauté et de transparence envers l’acheteur et ce, sur mandat de son client.

Les cas de jurisprudence de cette nature sont nombreux.

Rappelons que dans l’exercice de ses fonctions, l’agent immobilier endosse des responsabilités pendant la vente mais également pour la gestion locative de certains biens. Mandaté par son client, il a un devoir de conseil et de transparence à son égard. Son mandat fait expressément état de ces obligations en mentionnant : la durée de validité du mandat ; les références des biens concernés ; les pouvoirs conférés à l’agent immobilier ; le numéro d’enregistrement au registre des mandats ; et pour finir les modalités de la rémunération de l’agent (modifiables par avenant).

Malgré ces précautions, il n’est pas de garantie réelle. Libre à l’agent immobilier toutefois de publier des annonces sans vérifier au préalable l’état réel du bien, au-delà des conventions de base.

 

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