Risques du métier et obligations légales

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Réglementation du diagnostic immobilier

Court, courtroom, law.

En tant que professionnel exerçant dans un environnement à risques multiples, votre activité est réglementée. Bien que les faits énoncés ci-dessous fassent état des pénalités qui découlent du non respect de vos obligations, notre objectif est de vous alerter pour votre sécurité (sécurité santé et également professionnelle).

Fait numéro 1 :

Le tribunal correctionnel a récemment condamné un diagnostiqueur qui exerçait avec une source radioactive périmée. Pour avoir enfreint la réglementation qui encadre l’utilisation des analyseurs plomb, le montant de l’amende a été fixé à 15 000 euros.

Fait numéro 2 :

Dans le cadre d’un contrôle mandaté par l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) et la direction départementale de la protection des populations de Moselle (DDPP), un diagnostiqueur de la région de Metz a été poursuivi en septembre 2015 par le tribunal correctionnel pour une double faute professionnelle :

– l’utilisation d’une source radioactive périmée ayant entrainé de faux diagnostics auprès de ses clients (présence de plomb dans les peintures) ;

– avoir employé des travailleurs sans appliquer les règles de prévention prévues par le code du travail en matière de radioprotection (absence de contrôle technique et de PCR).

Le tribunal correctionnel a condamné l’exploitant de l’appareil à une amende de 15 000 €.

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