Diagnostics locatifs gaz et électricité en vigueur au 1er semestre 2017

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Réglementation du diagnostic immobilier

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A l’instar des revendications des professionnels du gaz, le Ministère du Logement a décidé d’avancer la mise en place des diagnostics locatifs gaz et électricité au 1er semestre 2017.

La loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové (dite “loi Alur”) du 27 mars 2014 mettait l’accent sur le renforcement du diagnostic technique pour les logements en location. Désormais, en plus des diagnostics DPE, ERNMT et CREP, le DDT devra intégrer ceux des installations gaz et électricité au plus tard le 1er juillet 2017.

Les décrets concernant la mise en application et les modalités d’entrée en vigueur seront prochainement publiés, avant le 1er juillet 2016. Il est fort à parier qu’il repose sur la même norme, à savoir XP C 16-600.

Ce diagnostic électrique concernerait uniquement les logements mis en location dont l’installation électrique intérieure date de plus de quinze ans, et consisterait à détecter les anomalies et défauts susceptibles de présenter un danger pour les occupants du bien.

Pour ce qui est du diagnostic gaz, et alors que celui relatif aux ventes concerne certains points particuliers tels que la ventilation, la combustion, la tuyauterie fixe ou encore le raccordement des appareils, il semblerait que le diagnostic gaz appliqué aux locations serait davantage ciblé sur les “tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ”.

Il est également prévu que ces futurs diagnostics gaz et électricité aient une validité de 6 ans, soit le double de celle attribuée aux autres diagnostics requis lors de la vente, qui est de 3 ans. En parallèle, la loi Alur, prévoit également au 1er juillet 2017 de rendre obligatoire l’information sur la présence d’amiante.

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