Stabilisation du dispositif Ad’AP

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Juridique

Sans titre-11

Pour l’égalité des droits et des chances, le régime juridique opère une réforme d’ampleur autour de la mise en accessibilité des constructions aux personnes handicapées en 2014. Face aux retards accumulés, la loi n°2005-102 du 11 février 2005, accordait un délai supplémentaire aux propriétaires et exploitants de bâtiments, installations ou d’infrastructures existantes n’ayant pas encore entamé les travaux d’accessibilité

En application de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, une série de textes réglementaires venaient préciser et encadrer la réforme à l’égard des établissements recevant du public (ERP).
Le 7 janvier 2015, l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) demandait ainsi l’annulation du décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation.
Le 3 février 2016, l’Etat a rejeté ce discours par un arrêt légitimant que “le pouvoir réglementaire n’a méconnu ni l’étendue de sa compétence, ni l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité des normes, ni le principe de sécurité juridique”.

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