Accessibilité : bilan du dispositif Ad’AP

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Juridique

Accessibilité bilan du dispositif Ad’AP

La délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) publie son premier bilan du dispositif des Agendas d’accessibilité programmée.
La France compte 2,3 millions de personnes en situation de handicaps moteurs. Parallèlement, près de 10 % de la population est âgé de 75 ans ou plus, soit environ 6,6 millions de personnes. Et pour autant, la France est l’un des pays européens les plus en retard en matière d’accessibilité du bâti. L’objectif de la loi Handicap du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015.

Face au constat d’échec, l’Etat a mis en place les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), un dispositif dérogatoire qui offre aux propriétaires et exploitants d’ERP, n’ayant pas respecté leurs obligations, un délai supplémentaire pour réaliser les travaux nécessaires. La date limite de dépôt des dossiers était fixée au 1er septembre 2015, mais les inscriptions continuent d’affluer.

 

Dans le même temps, plus d’un an après la mise en place des Ad’AP, la Délégation ministérielle à l’accessibilité publie son premier bilan.

Au 1er février 2016 :

– 325 351 ERP sont désormais couverts par un Ad’AP ;

– 414 665 ERP sont entrés dans le dispositif ;

– 289 452 ERP ne sont toujours pas rentrés dans le dispositif.

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