La Loi PINEL : Rappel de ses avantages

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Agent immobilier, Fiscalité, Immobilier

ImpressionQuel objectif ?

La loi PINEL est un dispositif fiscal créé par Sylvia PINEL (ex-ministre du logement) pour relancer la construction de logements locatifs.

Pour qui ?

Elle concerne tous les contribuables résidant en France et payant leurs impôts en France.

Comment en bénéficier ?

Votée en Décembre 2015, elle est applicable rétroactivement depuis le 1er Décembre 2014 (exceptée la location aux ascendants et descendants qui n’est applicable que depuis le 1er janvier 2015). L’achat d’une maison ou d’un appartement en loi PINEL doit avoir lieu entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Le dispositif
PINEL sera prolongé en 2017 par Emmanuelle COSSE.

L’utilisation de cette loi implique le respect de critères concernant :
• les ressources des locataires,
• des conditions de plafonds de loyers,
• des conditions sur le type de bien immobilier,
• les délais de construction, les délais d’achèvement,
• les normes thermiques environnementales
• les zones éligibles à la Loi PINEL

Le propriétaire qui souhaite investir dans un bien immobilier neuf, doit s’engager à le louer pendant une période de 6 ans minimum, avec possibilité de l’allonger de deux fois 3 ans.

Quels sont ses avantages ?

Cette loi est un dispositif de défiscalisation : le pourcentage de déduction est proportionnel à l’engagement de location pris. La réduction d’impôt est de :

• 12% du montant de l’investissement sur 6 ans
• 18% du montant de l’investissement sur 9 ans
• 21% du montant de l’investissement sur 12 ans

Elle permet de faire 2 acquisitions maximum par an, dans la double limite de 300 000 euros et 5 500 euros/m2.

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