Loi Carrez : responsabilité de l’opérateur

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Agent immobilier, Immobilier, Juridique, Réglementation du diagnostic immobilier

Measuring tape bends around contours of the house

L’agent immobilier n’est pas le garant de la superficie

L’agent immobilier n’est pas tenu de vérifier les métrés de la surface d’un bien en copropriété lorsqu’ils sont réalisés par un opérateur. S’il y a une erreur, c’est la responsabilité du professionnel qui a réalisé le relevé qui est engagée.

Récemment un acquéreur a porté réclamation en justice pour avoir fait l’acquisition d’un bien de 104m2 alors que l’acte précisait 130m2 conformément au relevé effectué. Même si la surface du bien constituait un argument de prix, les juges n’ont pas donné raison au plaignant.

La responsabilité aurait pu être reportée sur l’opérateur qui a effectué le relevé car l’agent immobilier n’est pas légalement tenu de vérifier les mesures.

En cas d’erreur de calcul ?

Si la différence entre la surface indiquée sur l’acte de vente et la surface en loi Carrez est supérieure à 5%, l’acquéreur peut réclamer une diminution du prix de vente. Il peut alors récupérer une somme proportionnelle aux mètres carrés manquants. La vente peut même être annulée, s’il s’en rend compte dans un délai d’un mois après la signature.

Un an pour porter l’affaire en justice

La cour de cassation a rappelé également dans ce cas que le plaignant avait 1 an pour saisir la justice à compter de la signature de l’acte notarié. Ce délai ne saurait être allongé car il s’agit d’un
délai de forclusion qui ne suspend aucunement le temps lié aux démarches à l’instar du délai de prescription qui est susceptible d’être suspendu le temps de l’expertise.

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