Les commerces des rues en pente devront être accessibles

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Juridique, Réglementation du diagnostic immobilier

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Le Conseil d’Etat censure une disposition rétrograde. Quatre associations, l’Association de défense et d’entraide des personnes handicapées (Adep), l’Association des Paralysés de France (APF), le Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) et l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées (Anpihm), se félicitent de la décision du Conseil d’Etat prise le 20 juillet dernier. Les associations avaient saisi en justice les décisions énoncées dans l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 contraire aux principes énoncés par la loi handicap du 11 février 2005.

L’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 prévoyait en effet que les établissements recevant du public (ERP) attenants à un trottoir de moins de 2,80 mètres avec une pente de 5% et une marche supérieure à 17 cm, étaient automatiquement exonérés de recherche de mise en accessibilité pour la déficience motrice. Or, un grand nombre d’ERP répondant à ces caractéristiques et étaient donc exemptés, de fait, de toute mise en accessibilité.
Le Conseil d’Etat a donc demandé la révision des agendas programmés (Ad’ap) de tous les ERP évoquant la clause de l’article 1er dans leurs travaux d’aménagement. Les associations rappellent que l’accessibilité ne concerne pas que les personnes en situation de handicap, mais bien l’ensemble de la population : les personnes âgées, les parents avec poussette, les blessés temporaires, les touristes et voyageurs, les usagers des transports, les cyclistes, etc.

D’autres recours auprès du Conseil d’Etat ont été déposés, l’ADEP, l’APF et le GIHP en attendent des issues similaires !

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