Repérage de l’amiante avant travaux : obligation faite par la loi travail…

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Construction, Réglementation du diagnostic immobilier

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Le 21 juillet dernier, le parlement a adopté le projet de loi travail dans lequel figure une mesure qui intègre désormais le repérage amiante avant travaux dans le code du travail.
Jusqu’à présent, le donneur d’ordre avait la responsabilité de désigner une personne qu’il jugeait compétente en la matière pour effectuer des travaux de repérage selon sa détection des risques.

Cette pratique entrainait une insécurité juridique dans la mesure où les opérateurs intervenaient de manière hétérogène et selon un périmètre d’intervention prédéfini par un tiers. Or la découverte d’amiante en cours de travaux, était source de surcoûts très importants pour le donneur d’ordre : travaux supplémentaires, arrêts de chantiers, décontamination de locaux pollués, retard de livraison, dommages et intérêts et frais de justice en cas d’engagement d’une procédure judiciaire…

Les dispositions adoptées prévoient par conséquent que le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles, d’équipements, de matériels ou d’articles (navires, avions…) doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs. Les opérations concernées sont les travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi que les interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.

Désormais, pour remédier à l’absence ou à l’incomplétude des documents actuels de repérage fournis avant travaux concernant l’amiante et la découverte d’amiante, la loi travail dans le code du travail (nouvel article L. 4413 1), oblige désormais une reconnaissance pour :

– tous les immeubles bâtis ou non bâtis,

– les équipements et installations industriels,

– les matériels de transport et autres articles tels que navires et aéronefs.

Sont également concernées toutes les normes liées aux conditions particulières telles que les travaux réalisés en situation d’urgence. Afin d’assurer la mise en application de la nouvelle réglementation, ces dispositifs sont assortis d’une sanction administrative et d’une sanction pénale en cas de non respect. Le régime de l’amende administrative est celui prévu aux articles L. 4751 1, L. 4751 2 et L. 8115 4 à L. 8115 8 du code du travail (amende maximale de 9 000 euros).

Le ministère du travail rappelle que « plus de 25% des décisions d’arrêt de travaux prononcées trouvent leur source dans des matériaux amiantés non détectés avant le démarrage des travaux ».

Un prochain décret fixera les conditions d’application ou d’exemption de cette obligation de repérage selon la nature de l’opération.
Repérage

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