DIAGNOSTICS GAZ ET ELECTRICITE DANS LE JOURNAL OFFICIEL

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Agent immobilier

 

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À partir de juillet 2017, les propriétairesbailleurs devront fournir à leurs locataires un diagnostic concernant les installations de gaz et d’électricité (loi Alur). Cette nouvelle obligation concerne les locations vides et les meublées.

Les exigences techniques viennent d’être publiées dans le Journal Officiel du 13 août 2016 (champ d’application, contenu, modalités d’application et équivalences prévues). Cette nouvelle formalité concerne les installations de plus de quinze ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

Les diagnostics seront valables 6 ans et concernent toutes les parties privatives à usage d’habitation de la résidence principale du preneur ainsi que des dépendances. Pour les autres types de logements, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour que ce diagnostic soit systématique. Pour les maisons individuelles données en location, par exemple, ce nouveau diagnostic entrerait en vigueur d’ici deux ans.

Que devra contenir le diagnostic électricité ?

L’état de l’installation intérieure vérifiera 6 points de sécurité au travers de l’existence : – d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;

– d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;

– d’un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;

– d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. En plus, ce nouveau diagnostic identifie :

– les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;

– les conducteurs non protégés mécaniquement.

Que devra contenir le diagnostic gaz ?

L’état de l’installation intérieure de gaz vérifie quant à elle en 3 points de sécurité :

– l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;

– l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;

– l’aménagement des locaux permettant l’aération des émanations de gaz et produits de combustion.

A savoir : Lorsque les installations auront fait l’objet d’un remaniement pour une mise aux normes, l’attestation de conformité ou la déclaration de l’organisme agréé, vaut pour équivalence du diagnostic sur un délai de 6 ans (à partir de la date de production du document).

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