LES CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES S’EMANCIPENT EN PARTIE DE LA NORME NF C 15-100

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Réglementation du diagnostic immobilier

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La réglementation technique fait sa rentrée !

Focus sur les nouveaux textes en vigueur depuis le 1er septembre sur les installations électriques et les réseaux de communication.

Concernant l’électricité :

Dans le cadre des 50 mesures de simplification des règles de construction, une nouvelle réglementation des installations électriques des immeubles neufs d’habitation est entrée en vigueur le 1er septembre. Pour les permis de construire ou les déclarations préalables de travaux de bâtiments d’habitation déposés à compter de cette date, les installations électriques sont régies par l’arrêté du 3 août 2016 qui détaille les six prescriptions fondamentales de sécurité à respecter.

La réglementation sur les installations électriques dans les logements ne s’appuie désormais plus sur l’intégralité de la norme NF C 15-100 (installation électrique basse tension à l’intérieur des bâtiments) mais uniquement sur sa partie relative à la sécurité. Les dispositions relevant du confort sont d’application volontaire.

Concernant les réseaux de communication :

Dans le cadre du plan de relance de la construction, un décret du 3 août exige que chaque maison individuelle soit desservie par le cuivre. Les bâtiments collectifs eux doivent être sont raccordés au cuivre et à la fibre optique. Autre obligation pour l’habitat collectif : les logements doivent posséder une installation intérieure de communication, c’est-à-dire une installation filaire (dans le mur) avec un nombre de prises de communication variant selon la taille du logement.

Les conditions de desserte des pièces principales sont précisées dans un arrêté publié le même jour. L’ensemble de ces nouvelles règles s’applique aux bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er septembre.

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