Où en est-on de l’information sur le risque mérule ?

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Réglementation du diagnostic immobilier

Où en est-on de l'information sur le risque mérule ?

Introduite par la loi Alur depuis le 27 mars 2014, le dispositif de lutte contre la mérule s’articule autour de trois articles conservés et inscrits dans le Code de la Construction et de l’Habitation.

1- L’article L 133-7 relatif à la déclaration de la part de l’occupant : Dès que l’occupant a pris connaissance de la présence de mérule dans l’immeuble bâti, il est tenu d’en informer le propriétaire, à défaut la mairie. Si la mérule est constatée dans les parties communes, cette mission revient au syndicat des copropriétés.

2 – L’article L 133-8 relatif à la délimitation des zones à risques Un arrêté préfectoral délimite les zones de présence d’un risque de mérule. Cet arrêté est pris après consultation des conseils municipaux.
3 – L’article L 133-9 relatif à l’obligation d’informer l’acheteur dans le cas d’une vente sur un risque éventuel de mérule Dans une zone à risque délimitée par arrêtée préfectoral, le vendeur est tenu d’effectuer un diagnostic pour en informer l’acheteur et de l’adjoindre à l’acte de vente.cerfa-merule

 

Bien que ces arrêtés favorisent deux niveaux de vigilance, l’information doit désormais également être diffusée auprès des potentiels acquéreurs par une sensibilisation active. Aujourd’hui, 2300 communes sont concernées par le risque de mérule. Les premiers arrêtés préfectoraux sont actuellement publiés, comme celui en date du 18 juillet et du 12 août qui définit le risque de mérule pour plusieurs quartiers de Lyon (sur décision du préfet du Rhône) et dans le département des Deux-Sèvres. Dès constatation de la présence de mérule, l’occupant de l’immeuble est tenu d’en informer la mairie, par le biais d’un formulaire. En cas de constat dans les parties communes, c’est le syndicat de copropriété qui a la charge d’effectuer les démarches.

Lyon : Arrêté Préfectoral pour la mérule.

Publié le 18 juillet dernier, un arrêté préfectoral délimite les zones à risque de mérule dans certains quartiers de Lyon. Selon les dispositions de lutte contre la mérule énoncées par la loi Alur, le vendeur (vente de tout ou partie d’un immeuble bâti) sera tenu de fournir, dans le diagnostic ERNMT, une note informative sur les risques du champignon à l’acquéreur.

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Rappelons les conditions favorables au développement de la mérule : 

– La présence de spores ;

– Un taux moyen d’humidité du bois entre 22 et 26°C;

– Une température comprise entre 20 et 22°C;

– Une atmosphère ambiante non ventilée, confinée et humide ;

– Un manque de luminosité

 

Il existe des gestes simples pour éviter une infestation : 

– Supprimer les dépôts de mousse, le salpêtre et les moisissures ;

– Réparer les défauts d’étanchéité

– Eviter de stocker du bois, des cartons ou des papiers directement sur le sol contre les murs des caves.
En cas de contamination, il existe deux types de traitements : un traitement par air chaud ou par fongicides.

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