Le Bonus de constructibilité : un plus pour les bâtiments durables

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Construction, Energies renouvelable, Matériaux, RT 2012

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Un arrêté du 12 Octobre 2016 (entré en vigueur le 17/10/2016), précise les conditions pour bénéficier du « bonus de constructibilité » institué par la loi POPE du 13 juillet 2005 (décret publié le 29/6/2016). Cet arrêté concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, les promoteurs, les architectes, les bureaux d’études, les entreprises de bâtiments, de matériaux de construction.

Il détermine, selon les bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux nécessaires pour bénéficier du dépassement de coefficient d’occupation des sols en cas de respect des exigences de performance énergétique d’un projet de construction.

Le décret distingue trois cas où il est possible de bénéficier du dépassement :
• Les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ;
• Les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale ;
• Les constructions réputées à énergie positive.

L’exemplarité énergétique

Un bâtiment fait preuve d’exemplarité énergétique si sa consommation d’énergie est inférieure ou égale à la consommation conventionnelle maximale définie à l’article n°111-20 du code de la construction, pour :
• 40 % concernant les bâtiments à usage de bureaux,
• 20 % concernant les autres types de bâtiments, dont les logements.
Lors de la demande de permis de construire, le Maître d’ouvrage doit joindre un document attestant qu’il a pris en compte les critères de performance requis (pour cette formalité, le Maître d’œuvre peut se substituer au Maître d’ouvrage, s’il est chargé de la mission de conception de l’opération).

L’exemplarité environnementale

Une construction est réputée « exemplaire » lorsqu’elle respecte l’exigence relative à la quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l’ensemble du cycle de vie de la construction,
selon les critères définis par les ministères chargés de la construction dans les documents référentiel « Energie-Carbone » pour les bâtiments neufs, et figurant sur le site inter net du Ministère.

De plus, la construction doit respecter deux des critères suivants :
• Le bâtiment comporte une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils et les installations de ventilation font l’objet d’une démarche de qualité,
• Le bâtiment comprend un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au niveau 1 du label « bâtiment biosourcé ».

Pour justifier l’exemplarité environnementale, la construction devra faire l’objet d’une certification par un organisme agréé.

Le bâtiment à énergie positive

La construction est définie à énergie positive lorsqu’elle arrive à un équilibre entre sa consommation d’énergie non renouvelable et sa production d’énergie renouvelable injectée dans le réseau.
L’objectif d’un bâtiment bioclimatique est de produire en moyenne plus d’énergie qu’il ne consomme. Pour justifier la qualification d’un bâtiment à énergie positive, les formalités sont identiques à celles exigées pour l’exemplarité environnementale.

Modalité d’accréditation des organismes

L’arrêté précise également les modalités d’accréditation des organismes de certifications. Ils doivent adresser leur demande de conventionnement, accompagnée du référentiel de certification au Directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages. En cas d’accord de l’Administration, l’organisme signe une convention avec l’Etat, qui valide le référentiel de certification. Cette convention est à durée déterminée.

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