Abaissement du seuil minimal de recours à un architecte à 150 m2

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Construction, Juridique

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Le décret concernant les dispenses de recours à un architecte a été publié au Journal Officiel le 16 décembre dernier. Il fixe désormais le seuil au delà duquel le recours à un architecte est obligatoire à 150 m2 .

Selon le texte (JORF du 16 Décembre 2016 – texte n° 95) : “le décret fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des construction à usage agricole”. Ce seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017

Décret de loi relatif à des dispences de recours à un architecte.

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