Loi ALUR, le Diagnostic Technique Global

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“Loi ALUR: obligation de réaliser l’audit de l’état général, de certains immeubles en copropriété”

Depuis le 1er janvier 2017, la loi ALUR impose la réalisation d’un Diagnostic Technique Global (DTG) des copropriétés, audit de l’état général de l’immeuble.

Sont concernés par le  DTG :

  • mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans
  • les immeubles en procédure pour insalubrité, lorsque le DTG est demandé par l’administration au syndicat
  • lorsqu’une décision est votée à la majorité des copropriétaires

Objectifs du DTG :

  • faire le point sur la situation énergétique, l’état technique et réglementaire de l’immeuble pour en connaître ses forces et faiblesses
  • établir un plan pluriannuel des travaux pour anticiper et maîtriser les dépenses en optimisant les conditions d’entretien et maintenance
  • valoriser son patrimoine et améliorer sa gestion en réalisant les investissements nécessaires
  • respecter les obligations réglementaires

Les conclusions du DTG doivent ensuite être présentées lors de l’Assemblée Générale des copropriétaires.

 

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