Jurisprudence : La mérule annule une vente

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Diagnostics

Malgré les réticences par l’Assemblée nationale à définir des zones règlementaires relatives à la mérule, ce champignon est une réelle menace.

Cas de jurisprudence : Annulation de vente

Un propriétaire avait fait intervenir un prestataire afin d’éradiquer le champignon mérule sur son bien immobilier.

Dans son rapport, le prestataire avait recommandé l’intervention d’un diagnostiqueur afin de vérifier les raisons de ce développement mentionnant que le seul traitement fongicide ne suffirait pas  à éradiquer l’infestation.

Le propriétaire, lors de la vente de son bien, n’a pas informé l’acquéreur du traitement réalisé tout comme de l’absence de travaux supplémentaires afin d’éradiquer le champignon.

Au vu de ces éléments il est tenu responsable et la vente de son immeuble est annulée pour réticence dolosive.

Le propriétaire est donc tenu de rembourser le montant de la vente + les frais liés à l’achat + des dommages et intérêts dus au préjudice moral au bénéfice des acquéreurs.

En effet, ce manque d’information lors de la vente est imputable au propriétaire.

L’article L133-9, rend l’information obligatoire à produire, dans le cadre d’une vente sur la présence de Mérules. Aussi il faut être vigilant. Dans le cadre de vos missions de diagnostics, même si aucun arrêté n’est pris sur votre secteur, il est conseillé d’informer le propriétaire et de fait l’acquéreur, de la présence de Mérule sur le bien immobilier si vous le décelez.

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