Viewing posts categorised under: Juridique

Une SCI pour qui, pour quoi ?

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Créer une Société Civile Immobilière (SCI), permet d’avoir une meilleure gestion d’un patrimoine immobilier, donne de nombreuses facilités sur sa transmission, un véritable atout pour certains clients.

Quels sont les avantages de la SCI et comment en constituer une ? SCI mode d’emploi …

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Activ&Vous le guide pratique de l’immobilier

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Activ’Expertise est le premier réseau de diagnostiqueurs immobiliers à avoir édité un magazine. Nous vous présentons le troisième volet d’Activ & Vous. Les deux opus précédents ont été accueillis avec enthousiasme par l’ensemble de nos partenaires, ravis de notre investissement dans un support exclusif. Pour la sortie de ce troisième numéro…

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Loi ALUR, le Diagnostic Technique Global

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“Loi ALUR: obligation de réaliser l’audit de l’état général, de certains immeubles en copropriété”

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Abaissement du seuil minimal de recours à un architecte à 150 m2

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Le décret concernant les dispenses de recours à un architecte a été publié au Journal Officiel le 16 décembre dernier. Il fixe désormais le seuil au delà duquel le recours à un architecte est obligatoire à 150 m2 .

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Des MOOC (Massive Open Online Courses) au service du Bâtiment Durable

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L’ADEME et le Plan Bâtiment Durable, en partenariat avec France Université Numérique (FUN) se sont associés pour lancer la plateforme « MOOC Bâtiment Durable ».

Cette première plateforme de MOOC dédiée au bâtiment durable est issue d’un projet porté par l’ensemble des professionnels de la filière bâtiment.

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De nouvelles mesures pour l’immobilier en 2017 !

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Quelques changements sont à prévoir en ce début d’année dans le monde de l’immobilier : dispositions réglementaires issues de la loi ALUR, et reconduction d’avantages fiscaux.

Dès le 1er Janvier :

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TRANSPARENCE DES INFORMATIONS : LES AGENCES DANS LE COLLIMATEUR

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TRANSPARENCE DES INFORMATIONS : LES AGENCES DANS LE COLLIMATEUR

Une enquête d’UFC-QUE CHOISIR publiée en mars 2016, menée auprès de 1246 agences immobilières, a révélé la persistance de pratiques abusives notamment auprès des candidats à la location : 35 % d’entre elles n’affichent pas l’information sur le diagnostic de performance énergétique. De même l’obligation d’information détaillée sur les honoraires (distinguant les frais d’agence de l’état des lieux) n’est respectée que dans 18 % des cas.

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Les commerces des rues en pente devront être accessibles

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Le Conseil d’Etat censure une disposition rétrograde. Quatre associations, l’Association de défense et d’entraide des personnes handicapées (Adep), l’Association des Paralysés de France (APF), le Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) et l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées (Anpihm), se félicitent de la décision du Conseil d’Etat prise le 20 juillet dernier. Les associations avaient saisi en justice les décisions énoncées dans l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 contraire aux principes énoncés par la loi handicap du 11 février 2005.

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Loi Carrez : responsabilité de l’opérateur

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Measuring tape bends around contours of the house

L’agent immobilier n’est pas le garant de la superficie

L’agent immobilier n’est pas tenu de vérifier les métrés de la surface d’un bien en copropriété lorsqu’ils sont réalisés par un opérateur. S’il y a une erreur, c’est la responsabilité du professionnel qui a réalisé le relevé qui est engagée.

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12 décrets pour le bâtiment

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Enoncés par la ministre de l’Environnement, 12 décrets en voie de publication, révisent les performances énergétiques pour les bâtiments existants. Ces décrets fixent les modalités d’application des nouvelles obligations à l’horizon 2020 et traduit l’ambition d’accompagnement de l’Etat auprès des investisseurs, des fabricants et des consommateurs.

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