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Accessibilité : bilan du dispositif Ad’AP

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Juridique

Accessibilité bilan du dispositif Ad’AP

La délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) publie son premier bilan du dispositif des Agendas d’accessibilité programmée.
La France compte 2,3 millions de personnes en situation de handicaps moteurs. Parallèlement, près de 10 % de la population est âgé de 75 ans ou plus, soit environ 6,6 millions de personnes. Et pour autant, la France est l’un des pays européens les plus en retard en matière d’accessibilité du bâti. L’objectif de la loi Handicap du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015.

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Stabilisation du dispositif Ad’AP

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Pour l’égalité des droits et des chances, le régime juridique opère une réforme d’ampleur autour de la mise en accessibilité des constructions aux personnes handicapées en 2014. Face aux retards accumulés, la loi n°2005-102 du 11 février 2005, accordait un délai supplémentaire aux propriétaires et exploitants de bâtiments, installations ou d’infrastructures existantes n’ayant pas encore entamé les travaux d’accessibilité

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DPE volontaire : Crédit d’impôt 2015 prorogé jusqu’au 31 décembre 2016

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La loi de finances 2016 a validé la prorogation du crédit d’impôt accordé pour les dépenses relatives à la réalisation d’un DPE (Hors transaction), sous certaines conditions.

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Loi santé : risque amiante Obligations d’information renforcées pour les diagnostiqueurs

by Réseau Activ'Expertise in Actualités, Juridique, Réglementation du diagnostic immobilier

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Le projet de loi pour la modernisation de notre système de santé a été définitivement adopté le 17 décembre 2015. Cette loi prévoit, entre autres, de renforcer la protection de la population contre les dangers de l’amiante.

Selon le texte de loi, les organismes chargés de réaliser les repérages et contrôles amiante devront communiquer les informations nécessaires à l’observation du parc immobilier et à la gestion du risque amiante (Article L 1334-14) :

• Aux ministres en charge de la santé, de la construction, au représentant de l’état dans le département.

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Agent immobilier : Carte professionnelle CCI et règlementation

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Man hand holding a business card

Depuis le 1er Juillet 2015, la carte professionnelle d’agent immobilier est délivrée par les CCI, et est valable 3 ans.

La carte est obligatoire pour les activités suivantes :

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Habilitation familiale : Simplification des démarches

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Granddaughter and disabled senior man with tablet

L’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 Octobre 2015 a mis en place un dispositif de simplification des démarches à accomplir par les proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté, pour la représenter ou passer des actes en son nom “afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts”.

Qui est concerné ?

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État parasitaire : Une précaution indispensable

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Mérule

Le Devoir de conseil de l’agent immobilier

L’Agent immobilier, en sa qualité de professionnel, a un devoir de conseil et notamment il doit transmettre tous les éléments techniques nécessaires au bon accomplissement du contrat dont il a la charge. Entre autres, il doit vérifier la réalité des diagnostics immobiliers obligatoires. Dans le cas contraire, sa responsabilité peut être engagée.

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