Un arrêté du 12 Octobre 2016 (entré en vigueur le 17/10/2016), précise les conditions pour bénéficier du « bonus de constructibilité » institué par la loi POPE du 13 juillet 2005 (décret publié le 29/6/2016). Cet arrêté concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, les promoteurs, les architectes, les bureaux d’études, les entreprises de bâtiments, de matériaux de construction.